CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE VENTE (CGLV) 

Les présentes conditions générales de location et de vente (ci-après les « CGLV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre : 
Pix&Loc, solution de location d’éléments multimédia et de communication/création digitale, exploitée par Samuel AMZALAC, autoentrepreneur, immatriculé sous le numéro SIRET 828 816 405 00025, dont le siège social est situé à Sainte-Marie (La Réunion). L’adresse postale exacte n’est pas communiquée publiquement, le lieu de travail et de stockage du matériel étant situé au domicile du gérant et contenant des éléments de valeur. Cette limitation vise à garantir la sécurité des biens et des personnes. L'adresse complète pour toute correspondance ou notification officielle pourra être transmise si nécessaire.
Ci-après dénommée « Pix&Loc » ou le « Loueur »,
ET
Toute personne physique ou morale procédant à une commande ou une réservation via le site internet www.pixnloc.com, ci-après dénommée le « Client ».

Article 1 – Objet
Les présentes CGLV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Pix&Loc propose :
+ la location de matériel audiovisuel et multimédia (caméras, appareils photo, drones, éclairage, audio, accessoires, etc.)
+ la vente éventuelle de produits ou prestations associées
+ des services de prise de contact, conseil, communication et marketing.
Les matériels proposés à la location sont des équipements professionnels ou semi-professionnels, de qualité mais par nature fragiles. Le Client s’engage à les utiliser avec soin, comme s’il s’agissait de son propre matériel, et à les restituer dans un état strictement identique à celui constaté lors de la remise. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGLV par le Client.

Article 2 – Champ d’application, acceptation et hiérarchie des documents
La validation du devis émis par Pix&Loc, matérialisée par le retour du client comportant la mention « Bon pour accord » (par e-mail réponse au mail contenant le devis ou par tout autre moyen), vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de location et de vente (CGLV). À compter de cette validation écrite, le contrat de location est réputé formé de manière définitive entre les parties. Un lien vers les présentes CGLV est joint au devis, et les CGLV sont réputées connues, lues et acceptées sans réserve par le Client au moment de l’émission du « Bon pour accord ». Lors de la remise du matériel, deux exemplaires papier du devis et des CGLV sont présentés au client. Celui-ci signe les deux exemplaires : un exemplaire est conservé par Pix&Loc et un exemplaire est remis au Client. Cette signature manuscrite constitue une confirmation formelle des engagements déjà acceptés et ne conditionne pas la formation du contrat. Les présentes CGLV prévalent sur toute autre condition, notamment celles du client, sauf dérogation écrite et expressément acceptée par Pix&Loc. Les CGLV applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis par le client.

Article 3 – Accès au site et création de compte
Le site pixnloc.com est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Certaines fonctionnalités (réservation, devis, commande) nécessitent la création d’un compte client. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Article 4 – Produits et matériels proposés à la location
Les caractéristiques essentielles des matériels et services sont présentées sur le site. Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Le matériel loué demeure la propriété exclusive de Pix&Loc.

Article 5 – Disponibilité et réservation
Les locations sont effectuées sous réserve de disponibilité effective du matériel au moment de la validation de la commande. Pix&Loc se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute réservation en cas d’indisponibilité, de litige antérieur avec le Client, ou de non-respect des présentes CGLV.

Article 6 – Démarche, commande et validation
La démarche globale s'articule de la manière suivante : Navigation sur le site / Sélection du ou des articles / Validation du panier / Saisie des informations client / Sélection du type de livraison / Transmission des documents obligatoires : Pièce d’identité, justificatif de domicile ou Kbis si pro / Réception du devis personnalisé par le client.
Puis la réservation devient définitive uniquement après : Retour de mail avec la mention « bon pour accord » / Envoi du mail contenant le lien de caution à effectuer en priorité (non débitée) et le lien de paiement à effectuer après la caution. La location n’est confirmée qu’après validation de ces 2 démarches. Aucune remise de matériel ne sera possible si la démarche est incomplète. Un échec du règlement de la caution ou du règlement rendra la commande annulable. Pix&Loc se réserve le droit de demander des documents complémentaires.

Article 7 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€) et s’entendent nets de TVA, Pix&Loc bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Pix&Loc se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà confirmées.

Article 8 – Modalités de paiement
Le paiement des locations, prestations et services s’effectue exclusivement par carte bancaire (CB). Le règlement du montant de la location est exigé avant toute mise à disposition du matériel. Préalablement au paiement, une empreinte bancaire correspondant au dépôt de garantie est réalisée afin de s’assurer de sa validité. En cas d’échec de la préautorisation, la commande pourra être annulée.

Article 9 – Formation du contrat et preuve
Le contrat de location est définitivement formé à la date de réception par Pix&Loc :
du devis signé (manuellement ou électroniquement), ou du retour e-mail comportant la mention explicite « bon pour accord », et après validation effective du paiement ainsi que de l’empreinte bancaire correspondant au dépôt de garantie. Les registres informatisés, e-mails échangés, confirmations de paiement et données enregistrées par les systèmes de paiement font foi entre les parties et constituent preuve des transactions.

Article 10 – Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie obligatoire est exigé pour toute location de matériel. Le montant du dépôt de garantie correspond à 25 % de la valeur d’achat neuve des articles loués. Le dépôt de garantie est effectué par empreinte bancaire (préautorisation CB), sans débit immédiat, avant le règlement du montant de la location. Le dépôt de garantie est levé et restitué : soit le lendemain de la restitution, après vérification que le matériel est parfaitement fonctionnel et non endommagé, soit dans un délai maximum de 7 jours, lorsque des tests techniques complémentaires sont nécessaires. Pix&Loc se réserve le droit de conserver tout ou partie du dépôt de garantie afin de couvrir les frais liés à un dommage, une casse, une perte, un vol, un retard de restitution ou tout manquement aux présentes CGLV. 
Selon l'incident, le dépôt de garantie ne peut être qu’une avance partielle sur les sommes dues, et la responsabilité du client n'est en aucun cas plafonnée à 25 % de la valeur du matériel.

Article 11 – Portée du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie constitue une sûreté destinée à garantir l’exécution des obligations du client. Il ne constitue ni une franchise contractuelle, ni un plafond de responsabilité. En cas de dommage, perte, vol ou détérioration du matériel, le Client demeure redevable de l’intégralité du préjudice subi par Pix&Loc, même si celui-ci excède le montant du dépôt de garantie. Pix&Loc pourra prélever tout ou partie du dépôt de garantie et réclamer, le cas échéant, le solde restant dû.

Article 12 – Mise à disposition, zone géographique, état des lieux et restitution du matériel
La location de matériel est proposée exclusivement à La Réunion. La remise et la restitution du matériel s’effectuent au lieu convenu lors de la commande, le lieu de remise et de retour étant identique. La location est possible sur toute l'île de la Réunion, à l'exception de Mafate et Cilaos. Les coûts sont les suivants :
+ Remise et récupération en main propre à Sainte-Marie – Run Market : GRATUIT
+ Livraison/récupération secteur NORD : 10 €
+ Livraison/récupération secteur EST : 15 €
+ Livraison/récupération secteur OUEST : 15 €
+ Livraison/récupération secteur SUD : 20 €
Un état des lieux systématique est réalisé lors de la remise et lors de la restitution du matériel. Cet état des lieux peut être matérialisé par des photographies et/ou vidéos, faisant foi de l’état apparent du matériel et de ses accessoires. Le matériel est remis au client en parfait état de fonctionnement, après vérification contradictoire. Le Client s’engage à restituer le matériel : à la date et à l’heure convenues, dans le même état que lors de la remise, avec l’ensemble des accessoires, batteries, câbles, cartes mémoire et éléments fournis. Tout retard de restitution entraîne automatiquement : la facturation d’une journée supplémentaire de location par jour de retard, ainsi qu’une pénalité forfaitaire cumulative de 15 € par jour entamé. Une restitution anticipée du matériel ne donne droit à aucun remboursement ou réduction du prix de la location initialement convenu.

Article 13 – Propreté/remise en état (forfait)
Tout matériel restitué dans un état de propreté manifestement inférieur à celui constaté lors de la remise (salissures, sable, traces, odeurs, résidus) pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire de nettoyage ou de remise en état, prélevée sur le dépôt de garantie avant restitution de celui-ci. Le caractère « manifestement inférieur » de l’état de propreté est apprécié souverainement par Pix&Loc, au regard de l’état constaté lors de la remise s'appuyant sur les éléments photos/vidéos de l'état des lieux.

Article 14 – Obligations et responsabilités du Client
Le matériel loué ne peut être utilisé que par la personne physique ou morale ayant contractualisé avec Pix&Loc. Dans le cadre d’une location professionnelle, la société cliente est pleinement responsable de l’utilisation du matériel par ses dirigeants, salariés, collaborateurs ou prestataires. Le client s’engage à : utiliser le matériel conformément à sa destination et aux préconisations du fabricant, ne pas prêter, sous-louer ou céder le matériel à un tiers sans accord écrit préalable de Pix&Loc, assurer la garde, la sécurité et la protection du matériel, informer immédiatement Pix&Loc de tout incident, dysfonctionnement ou sinistre. En outre, toute journée de retard entamée est due. Sauf accord écrit conclu avec Pix&Loc, le matériel ne doit pas quitter le territoire de La Réunion.

Article 15 – Dispositions spécifiques aux drones
Lorsque le matériel loué comprend un drone de moins de 249 grammes, le Client reconnaît que, malgré une réglementation allégée, l’utilisation d’un drone demeure soumise à des règles légales strictes. Le Client s’engage à : respecter la réglementation en vigueur applicable aux drones civils (zones autorisées, hauteur de vol, protection des personnes et des biens), ne pas effectuer de vol en zone interdite ou réglementée, utiliser le drone exclusivement à des fins légales et autorisées, assumer l’entière responsabilité en cas de contrôle, infraction, dommage corporel ou matériel. L’utilisation du matériel dans des conditions extrêmes (pluie, humidité excessive, sable, poussière, mer, sports mécaniques, environnement à risque, etc.) est strictement interdite, sauf accord écrit préalable du gérant de Pix&Loc, accord qui ne pourra être donné que dans l’objectif de préserver l’intégrité du matériel. Le client demeure entièrement responsable du matériel pendant toute la durée de la location.  La réglementation applicable est celle en vigueur au jour de l’utilisation.

Article 16 – Clause « aucune ouverture/bricolage »
Le Client s’interdit formellement toute ouverture, démontage, modification, réparation, tentative de bricolage ou intervention technique sur le matériel loué, quelle qu’en soit la raison. Toute intervention non autorisée entraînera la responsabilité exclusive du Client et pourra donner lieu à une facturation intégrale des frais de remise en état ou de remplacement. Si le client constate une problématique, il devra directement contacter Pix&Loc qui proposera la solution adéquate.

Article 17 – Refus ou interruption de la location
Pix&Loc se réserve le droit de refuser la remise du matériel ou d’interrompre immédiatement la location, sans indemnité, en cas de :
+ comportement à risque ou dangereux,
+ non-respect manifeste des présentes CGLV,
+ suspicion d’usage illégal,
+ informations inexactes ou trompeuses fournies par le client.
L'interruption sera préalablement justifiée avec des éléments factuels ou allant à l'encontre des CGLV. Les sommes déjà versées resteront acquises à Pix&Loc.

Article 18 – Casse, perte, vol
En cas de casse, détérioration, perte ou vol du matériel, le Client est tenu d’indemniser Pix&Loc. En cas de casse ou détérioration, un devis de réparation sera établi. Les frais correspondants pourront être prélevés sur le dépôt de garantie, puis transmis à l’assurance professionnelle de Pix&Loc pour prise en charge éventuelle, déduction faite des franchises applicables. En cas de vol, le Client devra fournir un dépôt de plainte officiel dans un délai de 48 heures précisant le matériel volé et les circonstances (effraction, violence…). Le dépôt de garantie pourra être conservé jusqu’à la clôture du dossier d’assurance. Les montants non couverts par l’assurance (franchise, exclusions, négligence, non-respect des consignes) restent intégralement à la charge du Client.

Article 19 – Assurance
Pix&Loc a souscrit une assurance professionnelle auprès de la MAIF couvrant son activité de location d’articles multimédia. Cette assurance est susceptible de couvrir certains sinistres (vol, casse), selon les garanties souscrites, les franchises et les barèmes applicables. Toutefois, cette assurance ne saurait exonérer le Client de sa responsabilité totale. Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, du non-respect des présentes CGLV ou des exclusions de garantie demeurent à la charge du client et pourront être imputés sur le dépôt de garantie.

Article 20 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de location de biens fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les modalités d'annulation sont mentionnées ci-après.

Article 21 – Annulation
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou formulaire de contact). Les conditions d’annulation sont les suivantes :
+ Annulation plus de 48 heures avant le début de la location : remboursement intégral des sommes versées.
+ Annulation moins de 48 heures avant le début de la location : facturation de 50 % du montant total de la location.

Article 22 – Médiation à la consommation
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Pix&Loc. En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de Pix&Loc, le client peut saisir un médiateur compétent. Le recours au médiateur ne peut intervenir qu’après tentative de résolution amiable directe avec Pix&Loc.

Article 23 – Responsabilité de Pix&Loc
Pix&Loc ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices commerciaux subis par le Client. La responsabilité de Pix&Loc est limitée au montant de la commande.

Article 24 – Indisponibilité exceptionnelle du matériel
En cas d’indisponibilité imprévisible du matériel réservé, notamment en raison d’un sinistre, d’un dommage constaté lors du retour précédent, d’une panne technique ou de tout événement indépendant de la volonté de Pix&Loc, la société s’engage à informer le client dans les meilleurs délais. Pix&Loc pourra proposer : soit un matériel équivalent ou de gamme supérieure sans surcoût, soit le remboursement intégral des sommes versées. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée à Pix&Loc à ce titre.

Article 25 – Force majeure
Pix&Loc ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Article 26 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site. 

Article 27 – Données/cartes mémoire
Pix&Loc fournit, selon les locations, des cartes mémoire et des supports de stockage. Le Client reconnaît que Pix&Loc n’est tenue à aucune obligation de conservation des données. À l’issue de la location, Pix&Loc se réserve le droit de supprimer, formater ou réinitialiser l’ensemble des données présentes sur les supports fournis. Il appartient au Client d’effectuer toutes sauvegardes utiles avant la restitution du matériel.  Pix&Loc ne peut être tenu responsable d'une perte de données due à une défaillance technique de la carte mémoire ou du support de stockage durant la période de location. Le client est invité à doubler ses enregistrements dans la mesure du possible.

Article 28 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site pixnloc.com sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 29 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGLV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Pix&Loc, sauf disposition légale impérative contraire. 

Article 30 – Tolérance/non-renonciation
Le fait pour Pix&Loc de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des quelconques dispositions des présentes CGLV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 31 – Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGLV et les accepter sans réserve.

Dernière mise à jour : février 2026